L’assurance de prêt est systématiquement exigée par votre organisme prêteur.
L'assurance de prêt permet de prémunir l'organisme prêteur contre le risque pour l'emprunteur de ne plus pouvoir rembourser les échéances du prêt (en cas de décès, arrêt de travail, Invalidité etc.).

En cas de décès, par exemple, l'assureur s'engage à rembourser le capital restant dû à l'organisme prêteur

- Les garanties Décès et Perte Totale et irréversible d’autonomie (Décès + PTIA) :
En cas de décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) de l'assuré le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de travailler, le capital restant dû, tel qu''il est indiqué sur le tableau d'amortissement et dans la limite du montant garanti, est versé à l'organisme préteur.
Est considéré en PTIA (= IAD, invalidité absolue et définitive), l’Assuré reconnu inapte par l’assureur à tout travail, à la suite d’une maladie ou d’un accident, et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante(se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).

- Les garanties Invalidité Permanente Totale et Incapacité Temporaire de Travail (I.P.T. et I.T.T.) :
Est considéré en IPT, l’Assuré qui, après consolidation de son état constaté par l’Assureur, est reconnu inapte à tout travail à la suite d’une maladie ou d’un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit.
Est considéré en ITT, suite à une maladie ou à un accident, l’Assuré qui se trouve temporairement dans l‘impossibilité totale et continue d’exercer, même à temps partiel, son activité professionnelle, et qui n’exerce aucune autre activité ou occupation susceptible de lui procurer gain ou profit.

Quelques compagnies d’assurances proposent pour certaines professions (Médecin, Médecin spécialiste, Chirurgien Dentiste, Chirurgien, Pharmacien, Vétérinaire …) de souscrire des options de couverture en cas d’invalidité professionnelle permanente basé sur le barème professionnelle de leur activité (exemple : un dentiste qui perd le pouce ou l’index d'une de ses mains, sera intégralement indemnisé, car ne pouvant plus exercer sa profession, la ou une couverture classique ne l’aurait indemnisé que partiellement !).
N’hésitez pas à nous questionner et ainsi gagner en qualité de couverture !

NON, aucune loi n'autorise un organisme de crédit à imposer un assureur pour garantir le prêt qu'il accorde. Cependant, le législateur, via le Code de Consommation (article L 312-9), impose au prêteur de respecter les dispositions suivantes :
- communiquer à l'emprunteur une notice énumérant les risques,
- toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques n'est opposable qu'en cas d'acceptation formelle de sa part.
Au contraire, la vente liée est rigoureusement interdite depuis 1986. De plus, le législateur a renforcé le libre choix du consommateur en matière de services bancaires dans le texte définitif n° 722 de l'Assemblée Nationale du 20 Novembre 2001 (LOI MURCEF Art. L.312-1-2. -l. -1.)
La loi a renforcé, début 2008, les obligations d'information des établissements de crédit en ajoutant de nouvelles mentions qu'ils devront intégrer dans les offres de prêts immobiliers. L'une d'elles concerne l'assurance de prêt (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ).L'article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifié:
« 4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur; »
Il en résulte que si l'assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l'offre de prêt doit rappeler que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix et faire jouer ainsi la concurrence !.

Les conditions de souscription des contrats d'assurance emprunteur doivent permettre à l'assureur d'évaluer au plus juste le risque de décès ou d'invalidité pesant sur la personne assurée.

Les déclarations faites par l'assuré sont dans la plupart des cas assorties d'une déclaration de bonne santé ou d'un questionnaire médical (selon les montants de capitaux demandés ou l'âge de l'assuré) et parfois complétées par une visite médicale + examens médicaux (prise de sang, ECG …).
D’une manière générale, plus les capitaux à assurer sont importants, plus les formalités médicales sont importantes.

Les tarifs d'Assurances de Prêt de nos partenaires d’assurances s'adaptent à votre profil (âge, situation professionnelle, fumeurs/non fumeurs). La plupart des banques ne proposent pas de tarifs personnalisés. De plus, le calcul de la cotisation se fait sur la base du capital restant dû, c'est-à-dire sur le montant qu'il vous reste à rembourser et non sur le montant du capital initial de votre emprunt.

Les garanties proposées répondent aux exigences bancaires. Elles sont parmi les plus complètes du marché (voire plus complètes que celles du contrat proposé par votre Banque) et s'adaptent à votre besoin en fonction des contrats : Décès - Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), Arrêt de travail (ITT), Invalidité Permanente et Totale (IPT), Invalidité Permanente Professionnelle et même pour certains contrats une garantie chômage !

Plus d’information et de conseil pour les emprunteurs en matière de crédit immobilier !

Christine Lagarde, Ministre de l'économie, des Finances et de l’Emploi, a annoncé le 25 novembre 2008 une réforme législative pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice du consommateur.

Christine Lagarde a proposé au Premier Ministre de modifier la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.

Depuis  1er juillet 2009, le consommateur peut librement choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

Cette nouvelle règle implique une vraie révolution : en donnant la liberté de choix au consommateur, elle renforce la concurrence au service des consommateurs.

Le consommateur qui souhaite souscrire une assurance de prêt immobilier se verra remettre une fiche de conseil et d'information. Elle contiendra des conseils pour les consommateurs et leur permettra de comparer les offres. De plus, Tous les distributeurs afficheront le prix de l'assurance de prêt en matière de crédit à la consommation dans le même format : en euros par mois.

Aujourd’hui la règle est donc simple : améliorer l’information et le conseil sur l’assurance emprunteur pour permettre au consommateur de mieux choisir son assurance de prêt.