C'est l'altération de l'état de santé constaté par une autorité médicale compétente. Elle n'a aucun lien avec l'accident tel que défini ci-dessus.Mise en Réduction

C'est un contrat d'épargne en assurance vie comportant une diversification des placements en unités de comptes, voire en euros.

Une société mutuelle, ou une mutuelle, désigne en droit français une personne morale de droit privé à but non lucratif, immatriculée au Registre national des mutuelles et soumise aux dispositions du Code de la mutualité.

L'adjectif mutuel désigne, plus précisément, le caractère réciproque d'un droit ou d'une obligation.

La société mutuelle a en commun avec la Société coopérative et avec l'Association que ses clients (et parfois ses employés) sont en même temps ses associés. De ce fait, elle se distingue fondamentalement d'un service public, d'une société commerciale et d'un organisme caritatif ou humanitaire en ce qu'elle n'apporte de service, d'assistance ou de secours qu'à ses propres membres et cela dans la limite de leur participation.

Un certain nombre de sociétés d'assurances commerciales utilisent abusivement le terme mutuelle pour désigner les contrats d'assurance complémentaires santé qu'elles commercialisent.

Plus précisément : Norme Ouverte d'Échanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs : échanges d'informations entre les organismes d'assurance obligatoire (Caisse de Sécurité Sociale) et les organismes complémentaires pour :
- simplifier les démarches administratives
- accélérer le processus de remboursement des frais de santé
- éviter des flux de documents papier (dématérialisation).

C'est la sanction appliquée si il s'avère que l'assuré a volontairement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle.

Obligations assimilables du trésor. Emprunts garantis par l'État mais cotés en bourse.

Les bijoux, les fourrures, les appareils photos, cinéma et de prise de son et tout autre objet de valeur dont le prix est supérieur ou égal à 305 €.

Titre représentatif d'un prêt à long terme consenti par le détenteur à l'organisme émetteur (État, collectivités, entreprises, ...).

Obligations pouvant être converties en une ou plusieurs actions de la société.

L'ostéopathie repose sur certains principes :
- Le corps forme un tout : toute atteinte d'une partie du corps déséquilibre le corps dans son ensemble.
- Le corps a une tendance naturelle à se défendre, donc à "s'auto guérir"
En partant de ces principes, un ostéopathe, pour soulager une douleur, va tenter de rétablir la qualité du mouvement par des techniques manuelles douces pour déclencher des mécanismes d'auto guérison.

Salarié bénéficiant d'une garantie au titre d'une adhésion collective.

Il s'agit du partage entre les adhérents/contractants, des bénéfices réalisés par l'assureur. Ces bénéfices sont eux-mêmes déterminés à partir d'un compte de participation aux résultats défini par le code des assurances.
Dans la pratique, la participation aux bénéfices vient, éventuellement, au-dessus du taux technique pris en compte pour le calcul des prestations garanties. L'affectation est faite par catégories de contrats et selon les dispositions indiquées aux conditions générales du contrat concerné.

Inaptitude totale et irréversible de se livrer à un travail ou à une occupation quelconque pouvant procurer un gain ou profit et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

• Secteur 1 : ces praticiens s'engagent à respecter le tarif de la convention.
  - Secteur 2 : ces praticiens conventionnés à honoraires libres s'engagent à fixer et à faire évoluer leurs honoraires avec mesure et peuvent dépasser le tarif de conventio

Ils n'adhérent pas à la convention et n'ont aucune contrainte tarifaire.

Délai contractuel ou légal qui doit être observé entre la notification de la résiliation et sa date d'effet.

Ensemble des disgrâces persistant après consolidation.

Elle correspond à un vieillissement du cristallin et affecte la vision de près. Elle apparaît inévitablement à partir de 40 - 45 ans.l

Allocation de sommes sous forme d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail, de rente en cas d'invalidité, d'un capital en cas de décès par accident ou maladie.

Remboursement de frais de soins (soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitalisation) exposés par l'assuré.

C'est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances. Ceci ne s'applique pas aux contrats temporaires.

Cette prothèse est composée d'une plaque métallique, réduite et légère, et de résine qui sert de soutien aux fausses dents. La plaque en métal, à la différence de celles qui sont en résine, appuie moins sur le palais et les gencives. Elle est donc beaucoup plus confortable pour celui qui la porte.

Salaire de référence de la Sécurité Sociale, base de calcul de cotisation, d'indemnité, de garantie, évoluant une seule fois au 1er Janvier de chaque année.
Pour l'exercice 2004, le plafond annuel (PASS) est fixé à 29 712 €, d'où un plafond mensuel (PMSS) de 2 476 €

C'est l'opération par laquelle le souscripteur demande à l'assureur de lui verser tout (rachat total) ou partie (rachat partiel) de l'épargne disponible sur son contrat avant le terme prévu. Le rachat total met fin au contrat.
Certains contrats n'ont pas de valeur de rachat :
- les contrats de prévoyance pure (décès, invalidité, incapacité, rente de conjoint, rente éducation, etc.),
- les contrats en loi Madelin,
- les contrats collectifs de retraite en article 83.

La loi Madelin double le montant des cotisations déductibles de retraite pour chaque année d'exercice effectuée avant l'année d'affiliation à un régime complémentaire "loi Madelin". Les professionnels concernés peuvent choisir d'utiliser ou non cette possibilité, mais les droits à doublement ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre.

Option mise en place sur certains produits santé, proposée aux futurs assurés présentant des affections jugées à risque ou nécessitant un traitement onéreux.

La réduction consiste à réduire le montant des garanties d'un contrat en cours. Si l'adhérent/contractant cesse temporairement ou définitivement de payer ses cotisations périodiques, son contrat peut être mis en réduction. Il se poursuit alors jusqu'à son terme, en bénéficiant des revalorisations, mais le montant de ses garanties est diminué.

Régime légal de prévoyance auquel est obligatoirement soumis l'assuré en fonction de son statut professionnel. Les principaux régimes sont :
- Le Régime Général pour les salariés
- Le Régime d'Assurances Maladie pour les travailleurs non salariés
- Le Régime Agricole
- Le régime de la fonction publique ...

L'abandon de la possibilité d'exercer un recours.

C'est une rente versée pendant une période déterminée, prévue aux conditions générales et particulières du contrat.