Les termes utilisés sur Assuranet.com pour décrire la mutuelle santé.
Il y a 121 entrées dans ce glossaire.| Terme | Définition |
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| Délai de renonciation |
C'est la période pendant laquelle l'adhérent/contractant peut revenir sur sa décision dans le conditions prévues par l'article L 132.5 du code des assurances : "toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception pendant le délai de 30 jours à compter du premier versement". La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par l'adhérent/contractant, dans le délai maximum de 30 jours, à compter de la réception de la lettre recommandée. |

