"Elle permet aux actifs ayant choisi de statut de travailleur non salarié non agricole (professions libérales, commerçants et artisans) de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale en retraite, prévoyance et perte d'emploi.
Sont concernés par la loi Madelin, les contribuables relevant des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) :
- Les gérants majoritaires des SARL, gérants de société en commandite par actions, et associés de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), qui sont affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des travailleurs non salariés (TNS).
- Les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu'ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires.
- Les personnes ayant exercé une activité non salariée, non agricole et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse."