La mutuelle entreprise : Les bénéfices de la loi Fillon
La mutuelle entreprise : La portabilité des droits (ANI)
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Mutuelle santé Entreprise
Avez-vous une complémentaire santé dans votre entreprise ?
* Si oui, c'est le moment de vérifier avec nous qu'elle ne vous coute pas trop cher, et qu'elle est encore dans « le marché » !
* Si ce n'est pas le cas, demandez nous une tarification ou utilisez notre comparateur de mutuelle collective. Le rapport garanties/coût d'un contrat de mutuelle santé Entreprise est imbattable (comparativement à une mutuelle individuelle ou même TNS) !
1° Mutuelle santé : pourquoi souscrire ?
Les consultations médicales, les frais hospitaliers, les soins dentaires, l'optique, les médicaments et autres frais médicaux coûtent cher.
La Sécurité Sociale ne remboursant pas totalement ces frais, une mutuelle santé permet de combler la différence entre ce que prend en charge la Sécurité Sociale et ce que vous payez vraiment.
Souscrire une mutuelle santé permet donc d'être mieux remboursé(e) de ses dépenses de santé.
Certaines offres de complémentaires santé d'entreprise vous proposent également des remboursements sur des actes non remboursés par la sécurité sociale (Ostéopathe, Chiropraxie, acupuncture, étiopathie, diététique, pédicure, podologue, sexologue, psychologue ...).
La notion de "mutuelle d'entreprise" est à distinguer des indemnités journalières et des rentes d'invalidité qui sont du ressort d'un contrat d'assurance de type prévoyance.
La Sécurité Sociale ne rembourse pas tout ! Elle laisse à votre charge une partie de vos dépenses de santé, Couvrez-vous contre ces dépenses.
2° Pourquoi souscrire une complémentaire santé d'entreprise ?
Le contrat collectif, un atout pour votre entreprise et pour vos salariés :
Outil de motivation et de fidélisation des salariés, la complémentaire santé d'entreprise est un atout supplémentaire pour attirer ou garder vos collaborateurs de talent.
Pour preuve, plus de la moitié des TPE - PME ont fait le choix de souscrire un contrat groupe.
Vous avez la possibilité « d'isoler » les garanties accordées au collège désigné :
- Collège Ensemble du personnel,
- Collège Cadres,
- Collège Non Cadres,
et ainsi bâtir une protection sociale « sur mesure » en maitrisant vos coûts et ceux de vos salariés.
Avantages non négligeables :
- Pour l'entreprise, la souscription d'une complémentaire santé d'entreprise permet à l'employeur de réduire sa fiscalité (en déduisant les cotisations du bénéfice imposable) sans alourdir ses charges sociales (exonérations de cotisations sociales).
- Pour le salarié, la part salariale de la cotisation (si elle existe) est déductible du salaire imposable (et donc de l'impôt sur le revenu).
En souscrivant une mutuelle santé d'entreprise vous bénéficiez des avantages suivants :
Pour votre entreprise :
- exonérations de charges sociales (hors CSG/CRDS) (limites de déductibilité loi Fillon à respecter).
- cotisations déductibles de votre bénéfice imposable. (Article 83 du CGI)
Pour le salarié :
- Cotisations salariales déduites du salaire imposables
3° Modalités de résiliation d'un contrat de mutuelle entreprise collectif obligatoire
Les contrats de mutuelles de santé Entreprise se résilient une fois par an au 31/12 de l'année en cours (Lettre de résiliation envoyée en RAR deux mois avant le 31/12, se qui vous impose l'envoi de votre courrier de résiliation avant fin octobre de l'année en cours !).
Ces modalités s'appliquent pour une trés grande partie des prestataires (mention à vérifier toutefois auprès de l'assureur tenant ou en consultant les conditions générales de votre contrat).
4° Quelques règles à respecter pour la mise en place d'un contrat collectif (Formalisme loi FILLON + Décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, publié au JO du 11 Janvier 2012)
1. Un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place :
- Décision unilatérale de l'employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié (régime le plus souvent utilisé pour les TPE-PME),
- Convention ou accord collectif d'entreprise,
- Projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ratifié à la majorité des salariés (référendum).
2. Le régime doit revêtir un caractère collectif :
- Le régime doit bénéficier soit à l'ensemble du personnel, soit à une ou plusieurs catégories objectives. Sont objectives les catégories Collège Ensemble du personnel, Collège Cadres, Collège Non cadres.
- Il n'est plus possible de ne couvrir qu'une partie du personnel avec un régime de frais de santé obligatoire. En cas de mise en place d'un tel régime, TOUS les salariés d'une même entreprise DOIVENT bénéficier d'une couverture frais de santé. En revanche, concernant les prestations, il est toujoursd possible de faire plusieurs catégories objectives de salariés (Cadres / Non Cadres), mais seuls les niveaux de prestations de santé peuvent varier d'une catégorie à l'autre. Les différences de "niveaux" de prestations peuvent donc exister entre les cadres et les non cadres (Exemple: Consultations et visites : 150 % BR pour les cadres, 125 % pour les non cadres; toutefois les "lignes" de prestations doivent être identiques (exemple : s'il y a une prise en charge des frais d'ostéopathe pour les cadres; il DOIT y avoir une prise en charge des frais d'ostéopathe pour les non cadres même si les niveaux de prestations sont différents (par exemple: 40 € / acte pour les cadres et 30 € pour les Non Cadres).
- Nous préconisons donc à nos clients de choisir un contrat de frais de santé collège "Ensemble du personnel", afin d'éviter tout risque de requalification ou contestation des URSSAF.
- L'accès au régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l'âge du salarié ou à une ancienneté supérieure à six mois. En conséquence, et si cette notion est clairement stipulée dans le régime de l'entreprise, tout salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté doit bénéficier de la couverture frais de santé mise en place.
- ATTENTION : Uniquement si accord collectif + accord référendaire : Le régime peut prévoir une ou plusieurs dispenses d'affiliation au profit des salariés en CDD, des travailleurs saisonniers; Salariés à temps partiel + apprentis : Si la cotisation salariale ≥ 10% de la rémunération brute; Mais n'est donc plus applicable avec une mise en place de régime via décision unilatérale seule.
3. Le régime doit revêtir un caractère obligatoire :
- Toutefois, les salariés présents à la mise en place du régime instauré par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d'en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).
5° Les Dérogations possibles (Décret de 9 Janvier 2012 suite à la publication au Journal Officiel du 11 Janvier 2012 )
| Mode opératoire | Dispenses | Conditions | Pièces à fournir | Quand |
| DUE | Salariés déjà présents dans l'entreprise | Régime mis en place par décision unilatérale de l'employeur + cotisation salariale | Ecrit du salarié refusant de cotiser | A la mise en place |
| Accord collectif + Accord référendaire | Salariés + apprentis | Contrats +12 mois: à faire savoir par écrit Contrats -12 mois: sans justificatif | Contrats +12 mois: justificatif d'une couverture soucrite ailleurs | A tout moment |
| Salariés à temps partiel + apprentis | Si la cotisation salariale ≥ 10% de la rémunération brute | Tout document justificatif | ||
| Accord collectif + Accord référendaire + DUE | Salariés bénéficiant de l'ACS | Dispense temporaire jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel | Attestation d'assurance | |
| Salariés bénéficiant de la CMU-C | ||||
| Salariés avec contrat individuel |
Dans le cadre d'un formalisme par Décision unilatérale (DUE), les dispenses qui peuvent être données aux salariés sont considérablement réduites.
A la mise en place (et UNIQUEMENT A LA MISE EN PLACE DU REGIME) : dispenses d'affiliation dans les cas suivants :
- En cas de cotisation à la charge du salarié (Art 11 Loi Evin N°89-1009) ;
6° Limites de déductibilité fiscales et sociales 2012 des régimes Supplémentaires de Prévoyance (Prévoyance+santé) (contrats collectifs) : LOI FILLON
Limites Sociales des régimes compémentaires (Prévoyance et complémentaire santé obligatoire salariés) pour 2012 :
Principe : 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération – le total ne pouvant excéder 12 % du PASS
Enveloppe maximum : 4 364,64 €
Déduction plancher : 2 182,32 €
Contenu de l'enveloppe : cotisations patronales aux contrats Article 83 prévoyance (comprends la prévoyance + mutuelle collective obligatoire)
Limites Fiscales 2012 des régimes compémentaires (Prévoyance et complémentaire santé obligatoire salariés) pour 2012 :
Principe : 7 % de 1 x PASS (Plafond annuel sécu) (soit : 2 546,04 €) + 3 % de la rémunération annuelle brute
Enveloppe maximum : 3% de 8 PASS: 8 729,28 € Contenu de l'enveloppe : cotisations patronales et salariales Article 83 prévoyance
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ASSURANET, le Spécialiste de la Mutuelle Entreprise !
En respectant les modalités de la loi FILLON (limites de déductibilité et formalisme obligatoire) et du décret du 9 Janvier 2012, vous limitez les risques de redressement et/ou requalification en cas de contrôle URSSAF !
7° La portabilité des droits (ANI du 11 janvier 2008), qu'est-ce que c'est ? Comment ça marche ?
1. Modalités d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 (portabilité des droits):
L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI) est entré en vigueur le 1er juillet 2009.
Cet accord prévoit notamment un dispositif de « portabilité » de la couverture complémentaire santé ET prévoyance.
Ainsi, un salarié dont le contrat de travail est rompu (Hors licenciement pour faute lourde), et qui a droit à une allocation d'assurance chômage peut continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de son entreprise pendant sa période de chômage et, en tout état de cause, pour une durée maximum de neuf mois (sachant qu'un mois travaillé donne droit à un mois de "portabilité", cependant les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un mois ne peuvent y prétendre).
La prolongation de la durée de chômage, en cas de stage, incapacité, ou autre n'augmente pas la durée de maintien des garanties.
Dans un délai de 10 jours après la date de fin de son contrat de travail, l'ancien salarié peut renoncer au bénéfice de la portabilité.
Si le salarié souhaite bénéficier de la portabilité (et qu'il y a droit, en remplissant les conditions d'éligibilité), il doit impérativement bénéficier des DEUX régimes (Prévoyance ET frais de santé). Il n'a pas la possibilité de choisir le bénéfice de l'un OU l'autre des régimes.
Néanmoins, En cas d'absence de régime de prévoyance, et s'il bénéficiait d'un régime de frais de santé collectif, la portabilité des droits pourra s'appliquer avec uniquement les frais de santé.
En cas d'absence de régime de frais de santé et s'il bénéficiait d'un régime de prévoyance, la portabilité des droits pourra s'appliquer avec uniquement la prévoyance.
2. Portabilité des droits (ANI) : Qui finance les cotisations ?
L'employeur est responsable de la mise en œuvre de ce maintien.
Deux modes de financements sont possibles :
- la mutualisation (en clair les cotisations durant la phase de portabilité sont financées par les "actifs" (se qui expliquera d'ailleurs en partie la revalorisation à la hausse des cotisations des régimes collectifs pour 2010), cela ne coute donc rien au salarié bénéficiant de la portabilité et rien à l'employeur).
ou
- Le cofinancement : les cotisations durant la phase de portabilité sont ventilées de la même manière que pour les actifs. Si par exemple le salarié bénéficiait d'une couverture frais de santé (50 % patronale / 50 % salariale), alors cette répartition devra être identique pendant la phase de portabilité.
Il en va de même pour la couverture de prévoyance. Si par exemple un salarié cadre bénéficiait d'une couverture 1,50 % (100 % patronales), se qui est d'ailleurs le minimum de couverture pour un cadre (accord cadre CCN de 1947), l'employeur devra impérativement prendre en charge la cotisation pendant la phase de portabilité.
Le non-paiement par le salarié de sa part de cotisation, libère l'entreprise de ses obligations, mais l'assureur doit pour résilier les garanties, respecter la procédure habituelle.
2. Portabilité des droits (ANI) : Qui est couvert ?
La couverture santé et prévoyance reste acquise tant au salarié qu'à ses ayant droits (y compris ceux apparaissant pendant la période de portabilité : mariage, naissance,…)
En cas de changement d'assureur, les garanties sont reprises par le nouvel assureur, sauf les arrêts de travail en cours, restant pour l'ancien assureur. Pour les rentes, seules les revalorisations sont à la charge du nouvel assureur.
