Les "Articles 83" sont des contrats d’assurance de groupe épargne retraite par capitalisation.

Les contrats sont souscrit à l’initiative et par l’entreprise.
Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé.
L’entreprise détermine librement le taux de cotisation qui peut être un % du salaire ou un % d’une tranche de ce salaire (Tranche A, Tranche B, Tranche C).
L’adhésion est obligatoire pour tous ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci (Collège Cadre / Non cadres ...), pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. 
Ce contrat d'épargne retraite comporte des règles de mise en place et de fonctionnement bien particulier et bénéficie d'avantages fiscaux non négligeables. (Respect du formalisme et des limites de déductibilité LOI FILLON )
Mieux qu’une prime, un contrat de retraite article 83 peut fidéliser votre personnel et se révéler bien plus avantageux qu'une augmentation de salaire, aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise elle-même.

* Intérêts pour l’entreprise :

- Outil de fidélisation et de motivation pour les collaborateurs
- Exonération de charges sociales sur les versements (Respect des limites LOI FILLON)
- Déductibilité fiscale sur les versements (Respect des limites LOI FILLON)
- Déductibilité des cotisations versées du résultat imposable

*Intérêts  Pour les Salariés :

- Complément de retraite à des conditions financières avantageuses
- Exonération de charges sociales sur la part éventuellement versée par le salarié (Respect des limites LOI FILLON)
- Exonération des cotisations éventuellement versées au titre de l’impôt sur le revenu (Respect des limites LOI FILLON)
- Les droits sont acquis et conservés même en cas de départ de l’Entreprise.

Le contrat de type "article 83" est un contrat d'assurance de groupe, c'est-à-dire qu'il doit être souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de personnel.

Le contrat doit résulter d'une initiative de l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel d’une certaine catégorie définie objectivement (cadres dirigeants , cadres , ETAM, ouvriers, ou ensemble du personnel).
L'entreprise souscriptrice a le droit d'introduire une notion d'ancienneté pour que le salarié puisse bénéficier du régime (maximun 12 mois).

L’entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel ou d’ancienneté.

Aucune interdiction n'existe pour le cas du salarié unique à condition que d'autres salariés puissent par la suite en bénéficier.

Le moment de la liquidation des droits correspond à l'instant où le salarié fait valoir ses droits de sa retraite sécurité sociale.

Ce revenu est versé sous forme de rente viagère dont le montant est fonction de la somme des cotisations versées par l'entreprise (et éventuellement de celles du salarié) pendant la durée du contrat de retraite majorée des résultats financiers.
Ces droits acquis peuvent être exprimés en euros ou en unités de compte. Dans ce cas, le nombre d'unités de compte est multiplié par leur valeur unitaire.

L’entreprise maîtrise la signature du contrat, sa modification et sa résiliation.

L’entreprise à l’obligation d'informer les salariés bénéficiaires du contrat afin de leur permettre d'appréhender, par une notice établie par l'assureur, les modalités, garanties et formalités du contrat.

En application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il revient à l’employeur de diffuser les contrats auprès des salariés, de même qu’il lui appartient de se ménager la preuve de cette remise.

1. Un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place :
- convention ou accord collectif d’entreprise,
- projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié à la majorité des salariés (référendum),
- décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.

2. Le régime doit revêtir un caractère collectif :
- Le régime doit bénéficier soit à l’ensemble du personnel, soit à une ou plusieurs catégories objectives. Sont objectives les catégories Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres et celles déterminées dans les accords collectifs en vigueur dans la profession.
- L’accès au régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à une ancienneté supérieure à douze mois.
- Le régime peut prévoir une ou plusieurs dispenses d’affiliation au profit des salariés en CDD, des travailleurs saisonniers, des salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié employeurs multiples).

3. Le régime doit revêtir un caractère obligatoire :
- Toutefois, les salariés présents à la mise en place du régime instauré par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d’en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).

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