Schéma Épargne Salariale (Copyright © 2010 - ASSURANET / APFC Patrimoine)

Un système d'épargne collectif et facultatif :

Le Plan d’Epargne d'Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale mis en place par l’entreprise pour les salariés. Il permet aux bénéficiaires de se constituer une épargne cohérente avec les objectifs de chacun (achat résidence principale, préparation de la retraite, financement d’un projet à moyen terme…), le tout dans un cadre fiscal exceptionnel.

Le PEE est accessible à toute structure employant au moins un salarié même à temps partiel : association loi 1901, Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par actions Simplifiée (SAS), entreprise individuelle, profession libérale, etc.

Le PEE est accessible :

• Aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) au cours de l'exercice au cours duquel le versement est effectué plus les douze mois précédents.
• Aux dirigeants dont l’entreprise emploie au moins 1 et au plus 250 salariés.
• Au conjoint d’un dirigeant ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint d’associé.

Chaque épargnant dispose d'un compte individuel qu’il peut alimenter à son rythme. Le capital constitué est bloqué pendant 5 ans mais certains événements de la vie (dont l'acquisition de la résidence principale) autorisent le déblocage des fonds par anticipation.

L’alimentation du PEE s’effectue par l’intermédiaire des versements volontaires du bénéficiaire et grâce à la participation éventuelle de l’entreprise à cet effort d’épargne (= Abondement).

Chacun y consacre l’épargne qu’il souhaite, dans la limite de 25 % de son revenu annuel brut professionnel imposé à l’IR au titre de l’année précédente. En cas de participation à plusieurs plans d’épargne salariale, ce plafond s’apprécie à raison de la totalité des versements réalisés par le salarié sur ces divers plans. Les sommes provenant de cette épargne salariale sont placées sur des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) en fonction de l’horizon choisi par le salarié et de sa sensibilité au risque (FCP securitaire - FCP modéré - FCP Dynamique).
Les "fonds euros" si cher à la sécurisation de notre épargne en assurance vie ne sont pas disponibles sur les dispositifs d'épargne salariale.

Le PEE peut également accueillir la participation et l’intéressement si l'accord le prévoit.

Des règles souples et avantageuses

Quand il y a effort d’épargne du salarié, l’entreprise verse éventuellement un abondement proportionnel, pouvant aller de 0 à 300 % du versement et dont le montant doit être compris entre 0 et 8 % du PASS (soit 2 744 € pour 2009).

Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé). Il est ensuite possible de récupérer tout ou partie du capital valorisé en cas de déblocage anticipé et de poursuivre les versements en continuant à profiter des mêmes avantages.

Les cas de déblocage anticipé

Si l’épargne reste bloquée pendant 5 ans après chaque versement, le législateur a néanmoins prévu des cas de déblocage anticipé :

• Mariage ou PACS
• Naissance ou adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant
• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS si le salarié à la garde d'au moins un enfant mineur
• Invalidité (du salarié, de son conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d'un enfant) avec une incapacité d'au moins 80 % et sous réserve que le salarié n’exerce aucune activité professionnelle
• Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS
• Cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite), la fin du mandat social, la perte du statut du conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
• Création ou reprise d'entreprise, ou installation en vue d’une autre profession non salariée, ou acquisition de parts de société coopérative de production (SCOP) par le bénéficiaire ou son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou ses enfants
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ; remise en état suite à une catastrophe naturelle
• Surendettement du bénéficiaire

Possibilité d'effectuer des versements volontaires:  Oui
Durée du blocage:  5 ans
Type de sortie:  Capital
Déblocage anticipé : voir ci-dessus les cas de déblocage
Abondement de l'entreprise:  Jusqu'à 2744 € bruts par an et par bénéficiaire en 2009 sans pouvoir excéder le triple de la contribution annuelle du bénéficiaire

Un dispositif retraite adapté à toutes les structures :

Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d'épargne collective à long terme (attention, la mise en place d'un PERCO n'est possible que si l'entreprise dispose déjà d'un PEE ou met en place en même temps un PEE).

Ce dispositif est accessible à toute structure employant au moins un salarié (Personne avec un contrat de travail entre lui et l'entrprise souscriptrice, salarié même à temps partiel !) : SA, association loi 1901, Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), entreprise individuelle, profession libérale, etc.

La constitution d’une épargne individuelle en entreprise à but  de retraite :

Le PERCO permet aux bénéficiaires de se constituer progressivement et dans des conditions particulièrement avantageuses, un capital en vue de la retraite (possibilité de sortir en rentes ou en capital !):

• Les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté  au cours de l'exercice au cours duquel le versement est effectué plus les 12 mois précédents.
• Les dirigeants dont l’entreprise emploie au moins 1 salariés..
• Le conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint d’associé.

Chaque épargnant dispose d'un compte individuel qu’il peut alimenter à son rythme. L'épargne constituée est indisponible jusqu'au départ à la retraite mais contrairement au PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), 5 cas de déblocage anticipé sont prévus, dont l'acquisition de la résidence principale.

L’alimentation du PERCO s’effectue par l’intermédiaire des versements volontaires du bénéficiaire et grâce à la participation éventuelle de l’entreprise à cet effort d’épargne (= abondement).

Chacun y consacre l’épargne qu’il souhaite, dans la limite de 25 % de son revenu annuel ou de son revenu imposé à l'IR au titre de l’année précédente. En cas de participation à plusieurs plans d’épargne salariale, ce plafond s’apprécie à raison de la totalité des versements réalisés par le salarié sur ces divers plans. Les sommes provenant de cette épargne salariale sont placées sur des fonds communs de placement d’entreprise en fonction de l’orientation de gestion ou de la stratégie d’investissement choisie par le salarié et de sa sensibilité au risque (FCP securitaire - FCP modéré - FCP Dynamique).

Le PERCO peut également accueillir la participation et l’intéressement, si l'accord le prévoit.

Le plafond de l’abondement de ce dispositif retraite est doublé par rapport à celui du PEE : il peut être compris entre 0 et 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (soit 5489 € pour 2009).

Les règles d’abondement du PERCO sont indépendantes et cumulables avec celles du PEE. En combinant ces solutions d’épargne salariale, il est possible de défiscaliser jusqu’à 8 233 € pour 2009 ! (plafond maximum du PEE et du PERCO = 2744 € + 5489 € ) par an et par bénéficiaire, en exonération de charges sociales (sauf forfait social de 2% et CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu ! L'effet "levier" obtenu grâce aux fonctionnement des deux dispositifs est tout simplement exceptionnel!

Le choix de la sortie à la retraite :

L'épargne constituée est bloquée jusqu'à la retraite. Dès son départ en retraite, le salarié épargnant pourra alors choisir de récupérer ses avoirs en capital si l'accord le prévoit ou sous forme de rente. Le PERCO est ainsi le seul produit retraite qui offre une possibilité de sortie en capital (pour le PERP ou l'article 83, la sortie est uniquement possible sous forme de rente) !

Les cas de déblocage anticipé du PERCO :

Si l’épargne reste bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, le législateur a néanmoins prévu 5 cas de déblocage anticipé :

• Acquisition de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle.
• Décès de l'épargnant, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
• Invalidité de l'épargnant, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, de son enfant (en ce cas le déblocage ne peut intervenir qu’une seule fois).
• Sur-endettement de l'épargnant.
• Expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant.

Possibilité d'effectuer des versements volontaires: Oui
Durée de blocage: Jusqu'à la retraite
Type de sortie: Capital ou rente en fonction de ce qui est prévu dans l'accord
Déblocage anticipé: voir cas de déblocages ci-dessus
Abondement de l'entreprise  Jusqu'à 5489 € par an et par bénéficiaire en 2009 sans pouvoir excéder le triple de la contribution annuelle du bénéficiaire