La mutuelle TNS : Les bénéfices de la loi Madelin
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Mutuelle santé TNS – PROFESSION LIBERALE (loi Madelin)
Avez-vous une complémentaire santé ?
* Si oui, c’est le moment de vérifier avec nous qu’elle ne vous coute pas trop cher, et qu’elle est encore dans « le marché » !
* Si ce n’est pas le cas, demandez nous une tarification !
1° Mutuelle santé : pourquoi souscrire ?
Les consultations médicales, les frais hospitaliers, les soins dentaires, l'optique, les médicaments et autres frais médicaux coûtent cher.
La Sécurité Sociale ne remboursant pas totalement ces frais, une mutuelle santé permet de combler la différence entre ce que prend en charge la Sécurité Sociale et ce que vous payez vraiment.
Souscrire une mutuelle santé permet donc d'être mieux remboursé(e) de ses dépenses de santé.
Cette mutuelle santé est à distinguer des indemnités journalières et des rentes d'invalidité qui sont du ressort d'un contrat d'assurance de type prévoyance.
La Sécurité Sociale ne rembourse pas tout ! Elle laisse à votre charge une partie de vos dépenses de santé ! Couvrez-vous contre ces dépenses !
2° Pourquoi souscrire une complémentaire santé en loi Madelin ?
La loi Madelin permet aux TNS (Indépendants et Professions libérales) de déduire de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC) leurs cotisations de mutuelle santé, d'assurance santé ou de complémentaire santé.
La loi Madelin vous permet de payer les cotisations de votre mutuelle sur le compte de votre entreprise (En respectant les limites de déductibilité imposée par la loi FILLON), et de percevoir les remboursements de votre assurance santé sur votre compte personnel. Seules les mutuelles dits « contrats responsables » peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.
3° Comprendre la « loi Madelin »
La Loi Madelin permet aux actifs ayant choisi le statut de Travailleur Non Salarié ( TNS ) de bénéficier d’avantages fiscaux comparables à ceux accordés aux Salariés des entreprises du secteur privé pour organiser leur protection sociale.
Toutefois, le régime institué par la Loi Madelin laisse une liberté de choix et de mouvement à laquelle les salariés ne peuvent prétendre. (Cotisations dans les limites imposées par la loi FILLON)
4° La loi Madelin concerne qui ?
Les Travailleurs Non-Salariés ( TNS ), membres de professions libérales, artisans, commerçants, gérants non salariés de société de personnes (EURL), de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait. Gérants majoritaires non salariés de SARL ou de SELARL. Gérants de sociétés en commandite par actions.
Ainsi que le conjoint collaborateur non rémunéré.
5° Quelles sont les garanties concernées par la loi Madelin ?
Les garanties entrant dans le cadre de la Loi Madelin sont les suivantes :
- Décès : sous forme de rente exclusivement (possibilité de souscrire du capital, la quote part de la cotisation sera donc « non Madelin »)
- Incapacité de travail (indemnités journalières)
- Rente d'invalidité
- Remboursements complémentaires des frais de santé
- Retraite : sous forme de rente exclusivement
6° Qui paie les cotisations ?
C’est l’outil d’exploitation qui paie les cotisations (compte pro) : ces cotisations sont déductibles du bénéfice imposable du TNS (dans les limites imposées par la loi FILLON)
Plafonds de déductibilité de la loi Madelin :
La « loi Madelin » permet aux travailleurs non salariés (professionnels libéraux, artisans, commerçants) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations à des contrats de retraite et de prévoyance.
Pour les contrats de prévoyance, la déductibilité des versements est limitée à :
7% de 1 plafond annuel de la sécurité sociale + 3,75% du bénéfice, limité à 3% de 8 plafonds
Le plafond de la déductibilité dépend donc du montant du bénéfice du travailleur indépendant. Ce plafond est limité à 8.234 € pour l’année 2009.
Plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus le gain d’impôt est important.
