La prévoyance entreprise : Les contrats collectifs / Loi Fillon
La prévoyance entreprise : La portabilité des droits (ANI)
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Prévoyance Entreprise
Comprendre la prévoyance Entreprise :
L'entreprise doit parfois appliquer un régime de prévoyance comportant en général des garanties en cas de décès, en cas d'incapacité de travail ou d’invalidité.
En effet, dans certaines professions, les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés) ont décidé la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés de la profession. Ce régime est le plus souvent intégré à la convention collective de branche. Dans ce cas précis, l’entreprise doit appliquer les règles dictées par sa convention collective (Exemple : PROBTP pour les entreprises du BTP) ; l’entreprise n’a donc pas le « choix » de ses garanties ni du taux de cotisations, ni des prestataires (compagnies d’assurances ou institutions de prévoyance).
En revanche pour les entreprises n’ayant pas d’obligations conventionnelles , ils peuvent « bâtir » une protection sociale pour leurs salariés (par collège : Cadres / Etam / Non cadres /…), pour couvrir le risque décès, incapacité ou invalidité, et choisir librement son organisme assureur.
1° Pourquoi mettre en place un régime de prévoyance d'entreprise ?
Assurez l'avenir de vos salariés !
La mise en place d'un régime de prévoyance collective fait partie intégrante de la politique sociale de votre entreprise et présente de nombreux atouts...
Souscrire un contrat collectif au sein de votre entreprise permet à vos salariés de bénéficier de garanties meilleures que celles d'un contrat individuel, à un tarif préférentiel.
Vos cotisations sont déductibles (dans la majorité des cas) de votre bénéfice imposable et totalement exonérées de charges sociales (limites loi FILLON à respecter).
En tant qu'employeur, vous avez des obligations légales en termes de prévoyance envers vos salariés, notamment dictées par votre Convention Collective.
Obligation légales en prévoyance collective :
Conseiller une entreprise sur son régime de prévoyance est un travail minutieux !
En effet, il faut tout d’abord :
- se renseigner sur le statut et l’activité de l’entreprise (afin de vérifier les obligations conventionnelles)
- Connaître la démographie de l’entreprise
- Étudier les éventuels risques en cours (plus particulièrement en cas de reprise à la concurrence)
2° Obligations légales et conventionnelles d'assurance
Obligations légales et conventionnelles d'assurance pour les CADRES :
Prévoyance cadres 1,50 % - Prévoyance cadres obligatoire :
Selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, l’employeur doit cotiser à un régime de prévoyance comportant prioritairement la couverture du risque décès, au profit de ses cadres. La cotisation minimum d’assurance à la charge de l’employeur s’élève à 1.50% de la Tranche A des salaires.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir la mise en place de garanties minimum obligatoires.
3° Obligations de maintien de salaire
La loi de Mensualisation du 19 janvier 1978, modifiée par la loi de Modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, prévoit une obligation de Maintien de salaire applicable à toutes les entreprises.
L’employeur doit maintenir à tout salarié en arrêt de travail (hors maternité), justifiant de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, sa rémunération brute à hauteur de 90% pendant 30 jours et de 2/3 pendant les 30 jours suivants.
Le maintien de salaire est dû dès le 1er jour d’absence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, et à compter du 8ème jour dans tous les autres cas.
Quelques règles à respecter pour la mise en place du contrat (Formalisme loi FILLON) :
1. Un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place :
- convention ou accord collectif d’entreprise,
- projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié à la majorité des salariés (référendum),
- décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.
2. Le régime doit revêtir un caractère collectif :
- Le régime doit bénéficier soit à l’ensemble du personnel, soit à une ou plusieurs catégories objectives. Sont objectives les catégories Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres et celles déterminées dans les accords collectifs en vigueur dans la profession.
- L’accès au régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à une ancienneté supérieure à douze mois.
- Le régime peut prévoir une ou plusieurs dispenses d’affiliation au profit des salariés en CDD, des travailleurs saisonniers, des salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié employeurs multiples).
3. Le régime doit revêtir un caractère obligatoire :
- Toutefois, les salariés présents à la mise en place du régime instauré par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d’en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).
4° Limites de déductibilité fiscales et sociales 2009 des régimes Supplémentaires de Prévoyance (Prévoyance et Santé) et de Retraite (contrats collectifs) : LOI FILLON
ASSURANET vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité FILLON (Formalisme FILLON et respect des limites FILLON)!
Cet accompagnement sera « GRATUIT » en cas de souscription !
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En respectant les nouvelles règles de la loi FILLON (limites de déductibilité et formalisme obligatoire) vous limitez les risques de redressement en cas de contrôle URSSAF !
5° La portabilité des droits (ANI du 11 janvier 2008), qu’est se que c’est ? Comment ça marche ?
1. Modalités d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 (portabilité des droits):
L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI) est entré en vigueur le 1er juillet 2009.
Cet accord prévoit notamment un dispositif de « portabilité » de la couverture complémentaire santé ET prévoyance.
Ainsi, un salarié dont le contrat de travail est rompu (Hors licenciement pour faute lourde), et qui a droit à une allocation d’assurance chômage peut continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de son entreprise pendant sa période de chômage et, en tout état de cause, pour une durée maximum de neuf mois (sachant qu'un mois travaillé donne droit à un mois de "portabilité", cependant les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un mois ne peuvent y prétendre).
La prolongation de la durée de chômage, en cas de stage, incapacité, ou autre n’augmente pas la durée de maintien des garanties.
Dans un délai de 10 jours après la date de fin de son contrat de travail, l’ancien salarié peut renoncer au bénéfice de la portabilité.
Si le salarié souhaite bénéficier de la portabilité (et qu’il y a droit, en remplissant les conditions d’éligibilité), il doit impérativement bénéficier des DEUX régimes (Prévoyance ET frais de santé). Il n’a pas la possibilité de choisir le bénéfice de l’un OU l’autre des régimes.
Néanmoins, En cas d’absence de régime de prévoyance, et s’il bénéficiait d’un régime de frais de santé collectif, la portabilité des droits pourra s’appliquer avec uniquement les frais de santé.
En cas d’absence de régime de frais de santé et s’il bénéficiait d’un régime de prévoyance, la portabilité des droits pourra s’appliquer avec uniquement la prévoyance.
2. Portabilité des droits (ANI) : Qui finance les cotisations ?
L’employeur est responsable de la mise en œuvre de ce maintien.
Deux modes de financements sont possibles :
- la mutualisation (en clair les cotisations durant la phase de portabilité sont financées par les "actifs" (se qui expliquera d'ailleurs en partie la revalorisation à la hausse des cotisations des régimes collectifs pour 2010), cela ne coute donc rien au salarié bénéficiant de la portabilité et rien à l'employeur).
ou
- Le cofinancement : les cotisations durant la phase de portabilité sont ventilées de la même manière que pour les actifs. Si par exemple le salarié bénéficiait d’une couverture frais de santé (50 % patronale / 50 % salariale), alors cette répartition devra être identique pendant la phase de portabilité.
Il en va de même pour la couverture de prévoyance. Si par exemple un salarié cadre bénéficiait d’une couverture 1,50 % (100 % patronales), se qui est d’ailleurs le minimum de couverture pour un cadre (accord cadre CCN de 1947), l’employeur devra impérativement prendre en charge la cotisation pendant la phase de portabilité.
Le non-paiement par le salarié de sa part de cotisation, libère l’entreprise de ses obligations, mais l’assureur doit pour résilier les garanties, respecter la procédure habituelle.
2. Portabilité des droits (ANI) : Qui est couvert ?
La couverture santé et prévoyance reste acquise tant au salarié qu’à ses ayant droits (y compris ceux apparaissant pendant la période de portabilité : mariage, naissance,…)
En cas de changement d’assureur, les garanties sont reprises par le nouvel assureur, sauf les arrêts de travail en cours, restant pour l’ancien assureur. Pour les rentes, seules les revalorisations sont à la charge du nouvel assureur.
