La Loi Madelin permet aux actifs ayant choisi le statut de Travailleur Non Salarié ( TNS ) de bénéficier d’avantages fiscaux comparables à ceux accordés aux Salariés des entreprises du secteur privé pour organiser leur protection sociale.
Toutefois, le régime institué par la Loi Madelin laisse une liberté de choix et de mouvement à laquelle les salariés ne peuvent prétendre. (Cotisations dans les limites imposées par la loi FILLON)

Les Travailleurs Non-Salariés  ( TNS ), membres de professions libérales, artisans, commerçants, gérants non salariés de société de personnes (EURL), de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait. Gérants majoritaires non salariés de SARL ou de SELARL. Gérants de sociétés en commandite par actions.
Ainsi que le conjoint collaborateur non rémunéré.

Les garanties entrant dans le cadre de la Loi Madelin sont les suivantes :
- Décès : sous forme de rente exclusivement (possibilité de souscrire du capital, la quote part de la cotisation sera donc « non Madelin »)
- Incapacité de travail (indemnités journalières)
- Rente d'invalidité
- Remboursements complémentaires des frais de santé (faire lien vers mutuelle tns)
- Retraite : sous forme de rente exclusivement (faire lien vers retraite tns)

C’est l’outil d’exploitation qui paie les cotisations (compte pro) : ces cotisations sont  déductibles du bénéfice imposable du TNS (dans les limites imposées par la loi FILLON : faire lien limites FILLON)

La « loi Madelin » permet aux travailleurs non salariés (professionnels libéraux, artisans, commerçants) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations à des contrats de retraite et de prévoyance.

Pour les contrats de retraite, la déductibilité des versements est limitée à :
10% du bénéfice imposable, limité à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale + 15% de la partie du bénéfice imposable comprise entre 1 plafond et 8 plafonds . (il convient d’en déduire l’abondement à un PERCO éventuellement en place).


Le plafond de la déductibilité dépend donc du montant du bénéfice du travailleur indépendant. Ce plafond est limité à 63.470 € pour l’année 2009.

Plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus le gain d’impôt est important.

A l’âge de la retraite, la rente viagère servie au bénéficiaire est imposée dans la catégorie des pensions : elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement de 10%.