Point de départ du contrat. A ne pas confondre avec la date d'effet de garantie.

Informations que l'assuré doit porter à la connaissance de l'assureur pour lui permettre de se faire une opinion exacte du risque à prendre en charge.

Moyen permettant de réduire son impôsition.

Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d'effet de l'adhésion portée au certificat d'adhésion.
Toutes affections ou maladies et leurs suites apparues pendant ce délai sont définitivement exclues des garanties.

C'est la période pendant laquelle l'adhérent/contractant peut revenir sur sa décision dans le conditions prévues par l'article L 132.5 du code des assurances : "toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception pendant le délai de 30 jours à compter du premier versement". La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par l'adhérent/contractant, dans le délai maximum de 30 jours, à compter de la réception de la lettre recommandée.

Avant d'engager certains types de frais de soins ou de prestations comme les prestations d'assistance, l'hospitalisation, les traitements en série, les prothèses de toutes natures ou les bilans de santé : vous devez préalablement consulter ou obtenir l'accord de votre assureur pour obtenir leur prise en charge effective.

Frais médicaux dépassant le Tarif de Responsabilité non pris en charge par le régime obligatoire de l'Assuré et pouvant être remboursés par un contrat Complémentaire Santé.

La dépendance est définie comme étant l'état de la personne qui, malgré les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accompagnement des actes essentiels de la vie courante.

L'impossibilité médicalement constatée d'effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie : se déplacer, s'habiller, se laver, s'alimenter et justifier d'une manière constante :
* de l'assitance d'une tierce personne rémunérée complétant les services de soins à domicile pris en charge par la Sécurité Sociale.
* ou d'une hospitalisation en centre de long séjour, reconnue et prise en charge par la Sécurité Sociale.
* ou de l'hébergement en section de cure médicale prise en charge par la Sécurité Sociale.
* ou de classement comme invalide 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.

Le fait d'être atteint de démence sénile invalidante ou de la maladie d'Alzheimer, constatée par un rapport médical et des tests psycho-techniques et justifier de manière courante :
* d'un séjour en établissement psychiatrique dans le cadre de l'hébergement en établissement spécialisé reconnu et indemnisé par la Sécurité Sociale.
* ou de l'assistance d'une tierce personne rémunérée complétant les services de soins à domicile de la Sécirité sociale.

C'est la possibilité pour un adhérent/contractant de diminuer les garanties de son contrat et, en même temps, le montant de sa cotisation.

Si simultanément au décès ou après le décès ou l'Invalidité Absolue et Définitive (IAD) de l'Assuré, son conjoint décède avant 70 ans ou est atteint d'IAD avant 65 ans, il est versé aux enfants fiscalement à charge, le capital garanti en cas de décès ou d'IAD par maladie de l'Assuré.

La date indiquée sous ce nom aux Dispositions Particulières. Elle détermine le point de départ d'une période annuelle d'assurance.

Fonds Commun de Placement dans l'Innovation. Une opportunité d'investir dans les secteurs les plus dynamiques de l'économie tout en bénéficiant d'une économie d'impôt.
Offre limitée dans le temps et dans son montant.

Participation financière à la charge de l'Assuré pour un séjour supérieur à une journée dans un établissement hospitalier. Ce forfait peut être pris en charge au titre d'un contrat Complémentaire Santé.

Montant des dépenses de santé réglé par l'Assuré, à un organisme hospitalier ou à une pharmacie.

C'est la période pendant laquelle les indemnités journalières ne sont pas versées à l'assuré se trouvant en incapacité totale de travail. Les franchises sont variables selon les contrats et surtout, selon le choix du contractant. A garantie égale, une franchise courte induit forcément une cotisation plus élevée.

Schématiquement, l'homme clé est la personne "incontournable" pour la bonne marche de l'entreprise. Souvent, c'est le gérant. Cela peut aussi être un collaborateur, un ingénieur, un commercial... Au final, c'est celui qui est indispensable pour la stabilité économique de la société. Le contrat d'assurance "homme clé" a pour objet de préserver la pérennité d'une entreprise, dans l'hypothèse du décès ou de l'invalidité de son (ou ses) homme(s) clé(s). Sous certaines conditions, les cotisations des contrats "homme clé" sont déductibles du résultat imposable de la société. Les prestations sont par contre imposables au titre de l'impôt sur les sociétés ou au titre de l'impôt sur le revenu (selon régime de l'entreprise).

Pour les accidents et les maladies, le fait de recevoir des soins dans un établissment hospitalier nécessitant un séjour minimal de 24 heures consécutives ou un séjour inférieur avec intervention chirurgicale. Est considéré comme établissement hospitalier un hôpital ou une clinique habilités à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire.

L'oeil est trop petit ou pas assez puissant et l'image se forme en arrière de la rétine. C'est la vision de près qui est atteinte.

En évitant de poser un bridge, il permet de préserver des dents saines. Il consiste à insérer dans l'os un support qui remplacera la racine de la dent. Dans un deuxième temps, une prothèse dentaire est fixée sur cet implant.

Elle correspond à l'interruption temporaire de l'activité. Elle peut être partielle lorsque la victime a seulement été contrainte à réduire son activité ou à exercer à temps partiel.

L'Assuré est considéré en Incapacité Totale de Travail si à la suite d'un accident ou d'une maladie garanti, il est dans l'impossibilité complète et continue d'exercer l'activité professionnelle mentionnée sur le certificat d'adhésion. Il doit, en outre, être dans l'impossibilité de gérer ses affaires professionnelles.

Indemnité dant le montant est fixé lors de l'adhésion par l'Assuré et destinée à compléter son revenu en cas d'incapacité de travail.

"Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
Selon les critères de la Sécurité Sociale française : état d'une personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En termes de garanties, l'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale."

L'assuré est considéré en état d'Invalidité Permanente s'il présente une invalidité fonctionnelle physique ou mentale et une invalidité professionnelle.

L'assuré est dans l'impossibilité d'exercer une activité rémunérée quelconque. C'est le 2ème groupe de la SS.

Invalidité professionnelle et/ou fonctionnelle dont le taux est supérieur ou égal à 60 %).

Les garanties entrant dans le cadre de cette loi sont les suivantes :
- Indemnités journalières et rente d'invalidité en cas d'incapacité de travail,
- Remboursement complémentaire de frais de santé,
- Prestations décès sous forme de rente (pour le conjoint, les enfants...),
- Prestations retraite sous forme de rente,
- Perte d'emploi subie.

"Elle permet aux actifs ayant choisi de statut de travailleur non salarié non agricole (professions libérales, commerçants et artisans) de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale en retraite, prévoyance et perte d'emploi.
Sont concernés par la loi Madelin, les contribuables relevant des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) :
- Les gérants majoritaires des SARL, gérants de société en commandite par actions, et associés de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), qui sont affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des travailleurs non salariés (TNS).
- Les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu'ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires.
- Les personnes ayant exercé une activité non salariée, non agricole et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse."